1- Informations sur le Vendeur
Le présent site masterfish-rozay.com est édité par l’entreprise individuelle Masterfish, dont le siège social est Masterfish, 56 rue de Vilpré, 77 540 Rozay-En-Brie, enregistrée sous le numéro 49156935600034 au RCS de Meaux.
2- Champ d’application des présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV »)
Les CGV sont directement consultables sur le Site et sont exclusivement applicables, sans réserve, à l’ensemble des ventes en ligne de produits sur notre masterfishrozay.com, (ci-après désigné « le Site »).
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente de produits en ligne aux acheteurs établis en France et ayant la qualité de consommateurs.
Les CGV et la commande en ligne sont les seuls documents contractuels opposables aux parties.
Toute information présente dans tous autres documents, catalogues, prospectus ou photographies des produits, n’est donnée qu’à titre indicatif.
En cochant une case prévue à cet effet, vous reconnaissez avoir eu connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer commande.
Toute validation de commande vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande.
Nous nous réservons la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment.
En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Vous pouvez demander d’obtenir une copie datée à ce jour des CGV.
La nullité d’une ou plusieurs clauses des CGV n’entraine pas la nullité de l’ensemble des CGV.
De même, l'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses par le vendeur ne vaut en aucun cas renonciation de sa part aux autres clauses des CGV, qui continuent à produire leurs effets.
3- Prix
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.
Le prix de vente applicable du produit est celui en vigueur figurant sur le catalogue électronique en ligne au jour de la commande et ce pour des commandes à 48h maximum.
Le prix indiqué sur le site est régulièrement modifié en fonction du cours du marché.
Le prix est donc valable 48h à partir du moment du passage de la commande sur le site et est donc donné à titre estimatif pour 48h.
La commande sera réglée dans son intégralité au retrait de votre commande en magasin, et si la commande a été passée plus de 48h avant le retrait, le montant de celle-ci sera recalculé au magasin lors du règlement en caisse, en fonction du cours du marché actuel et des prix réactualisés sur le site.
La somme totale due par l’acheteur est indiquée sur la page de confirmation de commande.
En cas de promotion, nous nous engageons à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
A défaut d’une mention de durée particulière, les offres de vente présentes sur le Site sont valables tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L’offre est acceptée par l’Acheteur dès confirmation de la commande, grâce au procédé du double clic.
Nous nous réservons la possibilité de modifier nos prix à tout moment.
Nous vous garantissons néanmoins à l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
4- Produits
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel et n’ont qu’une valeur indicative.
Les caractéristiques principales des produits sont indiquées sur le Site.
Vous êtes tenu de prendre connaissance du descriptif de chaque produit avant de passer commande.
Les produits sont conformes aux prescriptions de l’article L. 411-1 du Code de la consommation relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Dans l'hypothèse où l’acheteur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, il sera seul responsable des conséquences.
L’acheteur reconnaît expressément que son compte lui est strictement personnel et s’interdit de le partager ou de le céder à qui que ce soit. Les parents d’enfants mineurs sont seuls responsables de l'utilisation qui est faite de leurs identifiants et des actions effectués avec leurs identifiants, et ce même s’ils pré-enregistrent sur leur ordinateur ou sur n'importe quel autre type d'équipement leur identifiant, permettant ainsi la connexion automatique au Site. Les produits sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Si le produit commandé n’est pas disponible, nous vous en informerons dans un délai de 12 heures et pourrons vous proposer un produit similaire, de qualité et prix équivalents, dans la limite des stocks disponible.
Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation pour produit non disponible.
5- Commande
Pour passer commande, l’acheteur, crée un compte, remplit son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives au retrait des produits et au mode de paiement.
Toute commande d'un montant inférieur à 20 euros TTC ne sera pas prise en compte.
Vous pouvez, avant de confirmer votre commande, vérifier le détail et le prix total de celleci.
Vous avez également la possibilité de revenir aux pages précédentes afin de modifier votre commande.
Le montant du panier sur le site est valable pour les commandes effectuées avec retrait en magasin sous 48h maximum.
Au-delà de ce délai, le prix de la commande sera recalculé, en fonction du cours du marché du jour, et des prix indiqués sur le site, au jour du retrait en magasin.
Les commandes sont réalisables sur le site jusqu’à 7 jours à l’avance.
L’offre de vente est acceptée au moment de la confirmation de la commande par l’acheteur.
De ce fait, la confirmation entraîne acceptation des CGV sans réserve de votre part et forme le contrat.
Nous vous envoyons, dans les plus brefs délais après la commande, un courrier électronique accusant réception de celle-ci et de son paiement.
Si vous souhaitez modifier votre commande après l’avoir confirmée, cette modification est soumise à l'acceptation de notre part.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Les commandes sont à effectuer à minima 24h à l’avance et le montant affiché dans le panier de précommande est valable pour 48H.
6- Retrait de la commande en magasin (Click and Collect)
Le retrait de la commande est effectué par la remise directe du produit entre vos mains, à la date et l’heure choisie lors de la commande, dans la limite des dates et horaires d’ouverture du magasin.
La date et heure choisies sont précisés sur le mail reçu lors de la confirmation de la commande.
Les retraits sont possibles du Mardi au Jeudi de 9h30 à 11h30 et de 15h à 19h, les Samedi de 9h30 à 12h et de 15h à 19h, et le dimanche de 9h30 à 12h.
Nous faisons notre possible pour vous permettre de retirer les produits en magasin dans les 24 heures suivant la confirmation de la commande.
Vous êtes tenu de procéder au retrait de la commande en magasin dans un délai d’une heure à compter de l’avis de mise à disposition.
En cas de non-retrait dans ce délai, nous nous réservons le droit, après mise en demeure restée sans effet, de résoudre de plein droit la commande et de conserver les sommes versées à titre d'indemnité.
Si le produit commandé ne peut être mis à disposition, car non disponible, nous vous proposerons un produit équivalent, en recalculant le prix, ou l’annulation de la commande du produit non disponible, et son non-encaissement, si le produit proposé en remplacement ne vous convient pas.
7- Transfert de propriété et transfert de risques
Nous demeurons propriétaire des produits vendus jusqu'à l’entier paiement du prix de la commande. Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens.
8- Paiement
Le prix est exigible lors du retrait de votre commande en magasin.
Le paiement s’effectue à la récupération de votre commande, à l’heure et la date choisie, directement au magasin Masterfish, 56 rue de Vilpré, 77540 Rozay-en-Brie.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : Chèque, carte bancaire, espèces.
9- Réclamations
En cas de non-conformité d’un ou plusieurs produits à la commande, vous êtes tenu de nous adresser une réclamation au moment du retrait de la commande ou au plus tard dans l’heure qui suit, afin d'obtenir, le remplacement du produit ou éventuellement son remboursement.
Dans tous les cas, nous ne sommes tenus au versement d’aucune indemnité ou dommages et intérêts.
Il vous appartient de prouver la réalité des vices ou anomalies constatés sur les produits.
Vous devrez nous laisser la possibilité de procéder à la constatation de ces vices afin d’y remédier.
10- Garanties
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le vendeur communique à l’acheteur, avant la conclusion de tout contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des produits, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
- Le prix des produits, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le ou les produit(s) ;
- Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
- S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civile.
Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits relatifs à la garantie de conformité des biens, à la garantie commerciale ou aux prestations de services après-vente, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites, conformément à l’article L241-5 du Code de la consommation. Toutefois, de telles conventions sont valables dès lors qu’elles sont conclues entre le vendeur et l’acheteur après que ce dernier ait formulé une réclamation.
11- Responsabilité et force majeure
Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution contractuelle due à votre fait, au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
12- Droit de rétractation
En application de l’alinéa 3 de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé étant donné la nature périssable des produits proposés à la vente sur notre Site.
13- Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent Site (photographies, présentations, visuels, textes, dessins et images), sont la propriété exclusive de Masterfish et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.
Vous vous interdisez donc toute reproduction, toute diffusion et toute exploitation en général, de ces éléments, sans autorisation exprès, écrite et préalable du Vendeur. En cas de violation de cette interdiction, l’Acheteur s’expose à des poursuites judiciaires.
14- Médiation
En cas de litige, vous êtes tenu de vous adresser en priorité à notre service clientèle au 06.32.90.35.14, du mardi au samedi, de 9h à 13h, ou par courrier électronique halley.ludovic@gmail.com ou postal à : Masterfish, 56 rue de Vilpré, 77 540 Rozay-EnBrie.
15- Juridiction compétente et droit applicable
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).
Le contrat de vente et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.